Management Entity v. Regional Health Agency (Jurisdictional Challenge)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503236, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la Société d'exploitation de la Clinique médicale de Saint Come à Juvisy gestionnaire de la Clinique L'Observatoire, représentée par Me Musset, demande au tribunal :

1°) d'ordonner à l'Agence régionale de santé (ARS) de communiquer dans un délai d'un mois ; le montant de l'enveloppe régionale affectée à la dotation populationnelle par le ministère ; les critères fixés par l'ARS pour répartir la dotation populationnelle entre tous les établissements de la région qu'ils soient publics ou privés et le cas échéant leur pondération ; l'avis de la section du comité consultatif d'allocation de ressources (CCAR) ; les modalités de calcul de la dotation populationnelle de l'établissement ; la décision de la DGARS relative à la répartition du montant régional entre établissement ; la liste complète des dotations populationnelles notifiées aux établissements publics ou privés de la région au titre de l'année 2024 ;

2°) de réformer l'arrêté du 30 octobre relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, pour la Clinique L'Observatoire en toutes ses dispositions ;

3°) de fixer la dotation populationnelle " à blanc " de la Clinique de l'Observatoire pour l'exercice de l'année 2023 à hauteur de 5, 723.895 euros au lieu de 4, 349.572 euros ;

4°) de fixer la dotation de transition due à l'établissement en vertu du II de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 au principal à hauteur de 2, 783.415 euros correspondant à la perte sur le compartiment 2024, subsidiairement, si le tribunal ne fait pas droit à la demande de la requérante relative à la dotation populationnelle, de fixer le montant à hauteur de 4, 107.475 euros correspondant à l'écart de revenu total entre l'exercice de 2023 " ante réforme " et l'exercice de 2024 " post réforme " ;

5°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France la somme 5000 euros en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 351-3 et L. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique L'Observatoire, est situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société d'exploitation de la clinique médicale de Saint come à Juvisy, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12