Healthcare Facility Funding Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn operator of a healthcare facility located in the Val-d'Oise department filed a request seeking various administrative measures, including disclosure of financial data, revision of a notification concerning funding for post-treatment and rehabilitation care, and the fixing of specific population and transition allowances for 2023 and 2024. The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the dispute related to health and social pricing governed by the Code of Social Action and Families and the establishment was situated in the Val-d'Oise, the Administrative Tribunal of Versailles, whose jurisdiction covers that department, was territorially competent to hear the case, leading to the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale; Healthcare Facility Funding Dispute Transfer: The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the dispute related to health and social pricing governed by the Code of Social Action and Families and the establishment was situated in the Val-d'Oise, the Administrative Tribunal of Versailles, whose jurisdiction covers that department, was territorially competent to hear the case, leading to the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe file is transmitted to the competent administrative tribunal based on this provision.
This article determines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal, leading to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503235, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Centre de soins de suite de Sartrouville gestionnaire de la Clinique Quai de Bezons, représentée par Me Musset, demande au tribunal :
1°) d'ordonner à l'Agence régionale de santé de communiquer dans un délai d'un mois le montant de l'enveloppe régionale affectée à la dotation populationnelle ; les critères fixés par l'ARS pour répartir la dotation populationnelle entre tous les établissements de la région qu'ils soient publics ou privés et le cas échant leur pondération ; l'avis de la section du comité consultatif d'allocation de ressources ; les modalités de calcul de la dotation populationnelle de l'établissement ; la décision du DGARS relative à la répartition du montant régional entre établissement ; la liste complète des dotations populationnelles notifiées aux établissements publics ou privés de la région autre de l'année 2024 ;
2°) de réformer l'arrêté 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l'article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation pour la Clinique de Bezons en toutes ses dispositions ;
3°) de fixer la dotation populationnelle " à blanc " de la Clinique Quai de Bezons en vertu des articles L. 162-23-3 et R. 162-34-9 (1°) du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 à hauteur de 6, 036.662 euros au lieu de 4, 476.309 euros ;
4°) de fixer la dotation de transition due à l'établissement en vertu du II de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 au principal à hauteur de 1, 536.786 euros au titre de la perte sur le compartiment activité en 2024 ; subsidiairement si le tribunal ne fait pas droit à la demande de la requérante relative à la dotation populationnelle à hauteur de 3,045.630 euros correspondant à l'écart de revenu total entre l'exercice 2023 " ante réforme " et l'exercice 2024 " post réforme " ;
5°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de verser la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique Quai de Bezons, est situé dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Centre de soins de suite de Sartrouville, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/12