Dismissal of Annulment and Damages Claim for Failure to Comply with Regularization Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking annulment of directives and damages failed to comply with a judicial order to regularize their filing by providing a copy of the contested decision or proof of filing their indemnity claim, despite being notified of the requirement and the potential for rejection under Article R. 612-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the request via an order, ruling that the claim was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4°, because the necessary supporting documents mandated by Article R. 412-1 were not supplied within the fifteen-day regularization period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Annulment and Damages Claim for Failure to Comply with Regularization Order: 612-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the request via an order, ruling that the claim was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4°, because the necessary supporting documents mandated by Article R. 412-1 were not supplied within the fifteen-day regularization period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the request, which is the core dispositive action.
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible after failing to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation " de toutes les directives " prises à son encontre ainsi que le paiement de dommages et intérêts en compensations de tous les préjudices subis.
Par un courrier du greffe du 14 avril 2025, M. B a été invité, sous quinze jours, à produire une copie de la décision ou de l'acte attaqué, ou bien un justificatif du dépôt de sa demande indemnitaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "
3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
4. Une demande de régularisation a été adressée à M. B, le 14 avril 2025, dont le requérant a pris connaissance le lendemain sous l'application informatique Télérecours. Toutefois, M. B n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti la décision ou l'acte attaqué ainsi que le justificatif du dépôt de sa demande indemnitaire, ou justifié se trouver dans l'impossibilité de produire ces pièces. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,