Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision dated February 17, 2025, which rejected her request for a residence permit and ordered her departure from the territory within 30 days. The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence of the person subject to the decision at the time it was made; since the litigant resided in Nanterre when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which was deemed territorially competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence of the person subject to the decision at the time it was made; since the litigant resided in Nanterre when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which was deemed territorially competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the tribunal to transfer the case to a different competent jurisdiction.
Cited to determine the correct territorial jurisdiction based on the petitioner's residence.
Orders the notification of the present ruling to the president of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise and to Ms. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. Il ressort de la requête qu'à la date de l'arrêté contesté, Mme A résidait à Nanterre. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A.
Fait à Grenoble le 28 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
N°2503233