Withdrawal of Claim Following Mediated Settlement in Job Offer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from a regional community for the failure to uphold a job offer as a nursery attendant, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the claim after reaching a mediated settlement agreement with the defendant entity. Citing the relevant administrative justice code provision permitting a judgment format for registering withdrawals, the court recorded the withdrawal of the application, rendering the substantive dispute moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Mediated Settlement in Job Offer Dispute: Citing the relevant administrative justice code provision permitting a judgment format for registering withdrawals, the court recorded the withdrawal of the application, rendering the substantive dispute moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal in the operative part.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (point 1) and rule on requests concerning only costs (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal de condamner la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération en réparation de ses préjudices subis du fait d’une promesse d’embauche en qualité d’agent d’intendance de crèche non tenue, à hauteur de 3 539,71 euros.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle soutient qu’à la faveur d’une médiation, un accord a pu être signé entre les parties en litige.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération informe le tribunal de ce qu’à la faveur d’une médiation les parties en litige ont signé un accord transactionnel et déclare prendre acte du désistement de Mme A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 25 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération.
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.