Claim for Adult Disability Allowance Reimbursement Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reimbursement for alleged overpayments of the adult disability allowance (AAH) totaling 16,480 euros and 50,000 euros in damages from the administrative tribunal. The court, relying on legislation specifying that decisions regarding the attribution of the AAH, which are initially assessed by the competent commission, are subject to appeal before designated judicial courts, ruled that the administrative jurisdiction manifestly lacked competence to hear the matter. Consequently, the court dismissed the claim pursuant to the provision allowing for the rejection of requests outside the administrative jurisdiction's purview.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claim for Adult Disability Allowance Reimbursement Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court, relying on legislation specifying that decisions regarding the attribution of the AAH, which are initially assessed by the competent commission, are subject to appeal before designated judicial courts, ruled that the administrative jurisdiction manifestly lacked competence to hear the matter. Consequently, the court dismissed the claim pursuant to the provision allowing for the rejection of requests outside the administrative jurisdiction's purview.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to formally reject the claim as falling outside the administrative jurisdiction.
This provision authorizes the president to reject claims manifestly outside the administrative jurisdiction, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 24 septembre suivant, M. A... B... soumet au tribunal un litige relatif à un indu d’allocation aux adultes handicapés (AAH) d’un montant de 16 480 euros en sollicitant le remboursement de sommes déjà prélevées à ce titre et une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) » et aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ».
3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la requête de M. B..., qui est relative à l’allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portant devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Toulon, le 2 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C...
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.