Transfer of Administrative Detention Exit Order Case Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order requiring their immediate departure from French territory and a provisional residence permit after being released from administrative detention in Rouen; however, because the applicant's residence was in Seine-Saint-Denis, the court found that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, as the accelerated procedure applicable to foreigners in detention ceases upon release, and ordinary jurisdiction is determined by the place of residence, leading to the case file being transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code; Transfer of Administrative Detention Exit Order Case Due to Jurisdictional Error: Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transferring the case file to another administrative court deemed competent.
Cited to determine the competent court based on the place of residence regarding administrative police decisions, supporting the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aisne en date du 6 juillet 2025 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, lui interdisant d'y circuler pendant un an et fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
3. Mme B a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 6 juillet 2025. Par ordonnance du 10 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Rouen, le 16 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont