Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503217 Généré par l'IA

Prefectural Order Transfer Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2503217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order from July 10, 2025, notifying the transfer of the individual to Italian authorities for asylum examination, which was registered in Nancy on October 7, 2025. The court, citing regulations concerning territorial jurisdiction, determined that since the contested decision was issued by the Prefect of the Bas-Rhin department, the competent administrative court is the one where the issuing authority is seated, which is Strasbourg, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1; Prefectural Order Transfer Jurisdiction Dispute: The court, citing regulations concerning territorial jurisdiction, determined that since the contested decision was issued by the Prefect of the Bas-Rhin department, the competent administrative court is the one where the issuing authority is seated, which is Strasbourg, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union objet du litige transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
922-6, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 351-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) Strasbourg : (…) Bas-Rhin (…) ».
Article 1
This article dictates the operative part of the decision: the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2405224
Prefectural Order Annulment Dispute Transfer of Jurisdiction
2401794
Prefectural Order Annulment Competence Transfer
2504463
Jurisdictional Transfer in Prefectural Departure Order Annulment Case
2405250
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2304545
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article dictates the operative part of the decision: the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the basis for the decision to transmit the file to another administrative tribunal due to lack of territorial competence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 juillet 2025, notifié le 3 octobre 2025, par lequel le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a décidé de son transfert aux autorités italiennes pour l’examen de sa demande d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ».

Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) Strasbourg : (…) Bas-Rhin (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 10 juillet 2025 a été pris par le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin. En application des dispositions citées au point 2, et dès lors que l’intéressée ne relève d’aucune des exceptions prévues aux article R. 922-3 à R. 922-6, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 8 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

T. Siebert