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2503217 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision in Housing Assistance Overpayment Case

Numéro de cause 2503217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial waiver of a debt arising from an overpayment of housing assistance, leaving a portion of the debt outstanding. The court dismissed the request via an order because the petitioner failed to comply with the tribunal's request, sent via registered mail, to produce the administrative decision being contested, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of requests lacking necessary documents without extension or regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision in Housing Assistance Overpayment Case: The court dismissed the request via an order because the petitioner failed to comply with the tribunal's request, sent via registered mail, to produce the administrative decision being contested, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of requests lacking necessary documents without extension or regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif omission de prêter secours contribution d'assistance perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée
This is the core ruling ordering the rejection of the application.
Généré par l'IA
2500137
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision in Housing Assistance Overpayment Appeal
2311069
Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Housing Assistance Overpayment
2501656
Claimant Fails to Submit Decision for Housing Assistance Overpayment Recovery Annulment
2402750
Housing Aid Overpayment Dispute Admissibility Ruling
2207875
Claimant Fails to Annul Housing Benefit Overpayment Decision Due to Inadmissible Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

This is the core ruling ordering the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 256,90 euros, de sa dette d'un montant de 1 027,59 euros résultant d'un trop-perçu d'aide personnelle au logement, laissant ainsi à sa charge la somme de 770,69 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 4 août 2025 par pli recommandé, et dont elle a accusé réception le 9 août suivant, Mme A épouse C n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Fait à Nîmes, le 10 septembre 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.