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2503214 Généré par l'IA

Prefect's Weapons Relinquishment Order Judicial Review Dismissed for Defective Petition

Numéro de cause 2503214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review after a prefect rejected their administrative appeal against an order for the relinquishment of their weapons; however, the court dismissed the petition via an order because it failed to include any specific conclusions requesting the annulment of the administrative decision, thereby rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judicial panels to reject such defective filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Prefect's Weapons Relinquishment Order Judicial Review Dismissed for Defective Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête infraction à la loi sur les armes exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
Article 1er : La requête est rejetée
This order formally rejects the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision provides the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2300266
Withdrawal of Judicial Review Request for Arms Surrender Order
2205066
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Weapon Authorization Revocation
2307370
Weapon Surrender Order Annulment Appeal
2413149
Firearms Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2307102
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This order formally rejects the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision provides the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. A B informe le tribunal que le préfet de Saône-et-Loire a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision ordonnant le dessaisissement de ses armes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. B informe le tribunal que le préfet de Saône-et-Loire a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision ordonnant le dessaisissement de ses armes. Cependant, la requête de M. B ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 11 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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