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2503211 Généré par l'IA

Guardianship Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Authority

Numéro de cause 2503211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the establishment of a guardianship measure for her son by filing a request with the Administrative Tribunal. The court dismissed the request in an order, reasoning that under the provisions of the Code of Judicial Organization, matters concerning guardianship for adults fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, making the filed request manifestly incompetent for the Administrative Tribunal to hear.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire; Guardianship Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Authority: The court dismissed the request in an order, reasoning that under the provisions of the Code of Judicial Organization, matters concerning guardianship for adults fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, making the filed request manifestly incompetent for the Administrative Tribunal to hear.

Mots-clés

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matière tutélaire autorité administrative objet du litige compétence en matière de trust devoir de prévenance du juge retrait de l'autorité parentale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish that matters concerning tutelage fall under the jurisdiction of the judicial judge, supporting the finding of incompetence.
Généré par l'IA
2211550
Guardianship Jurisdiction Dispute
2404873
Protective Guardianship Jurisdiction Dispute
495014
Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court
99-14619
Guardianship Dispute and Rejection of Appellant's Administration Request
2509079
Visitation Rights Dispute: Administrative vs. Family Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish that matters concerning tutelage fall under the jurisdiction of the judicial judge, supporting the finding of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme B A sollicite la mise en place d'une mesure de tutelle pour son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux termes de l'article L. 213-4-2 du même code : " Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; () ".

3. Il résulte des dispositions qui précèdent du code de l'organisation judiciaire que les demandes relatives à une mesure de tutelle relèvent du juge judiciaire. La requête de Mme A, qui tend à ce qu'un membre de sa famille soit placé sous tutelle, ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire. Cette requête est donc portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1