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2503210 Généré par l'IA

Candidate Challenges Baccalaureate Oral Score and Jury Composition

Numéro de cause 2503210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A contestation was lodged against the attribution of a 14/20 score to a candidate in the oral "knowledge of the world" examination for the 2025 French international baccalaureate, seeking either the re-evaluation of the score or the annulment of the examination, based on claims of non-compliant teaching modalities, challenged examiner impartiality (citing prior teaching roles and a "long-standing dispute" with one examiner), and alleged irregularity in the jury's composition. The Tribunal Administratif rejected the request by ordinance, holding that the administrative judge lacks the competence to review the sovereign assessment made by an examination jury regarding a candidate’s merits, nor is it empowered to act as an administrative authority, rendering the conclusions seeking score re-evaluation or examination annulment manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Candidate Challenges Baccalaureate Oral Score and Jury Composition: The Tribunal Administratif rejected the request by ordinance, holding that the administrative judge lacks the competence to review the sovereign assessment made by an examination jury regarding a candidate’s merits, nor is it empowered to act as an administrative authority, rendering the conclusions seeking score re-evaluation or examination annulment manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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examen au fond autorité concordataire autorité administrative litige non administratif règlement d'examen procédure orale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the claim.
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2211477
Baccalaureate Oral Exam Score Challenge Admissibility
2513106
Baccalaureate Grade Challenge Dismissed
2109668
Student Challenge to Baccalaureate French Exam Score Dismissed
2402649
Student v. Examination Jury on Baccalaureate Score Review
2108582
Candidate v. Examination Board Regarding Baccalaureate Results

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de réévaluer la note de 14 sur 20 attribuée à sa fille, C... D..., lors de l’épreuve de connaissance du monde du baccalauréat français international session 2025 ou, à titre subsidiaire, l’annulation de cette épreuve.

Il soutient que :

- les modalités d’enseignement de la matière n’ont pas été respectées ;

- l’impartialité et l’anonymat des examinatrices peuvent être contestées, dès lors qu’elles ont été les enseignantes de sa fille et qu’« un contentieux de longue date » est apparu avec l’une d’entre elles ;

- la composition du jury est irrégulière, dès lors que le jury doit être composé d’un professeur de langue et d’un professeur de discipline non linguistique ;

- la décision de lui attribuer cette note est entachée d’une erreur de droit ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Par sa requête, M. A... conteste la note de 14 sur 20, qui a été attribuée à sa fille, C... D..., à l’épreuve orale de connaissance du monde du baccalauréat français international session 2025, et demande notamment au tribunal de réévaluer cette note ou d’annuler l’épreuve. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par le jury d’un examen sur les mérites d’un candidat ni, en tout état de cause, de faire œuvre d’administrateur. Par suite, les conclusions présentées par le requérant sont manifestement irrecevables et il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1, de rejeter la requête de M. A....

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.