Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503209 Généré par l'IA

Tax Collection Annulment Dismissed as Inadmissible.

Numéro de cause 2503209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an ongoing tax collection procedure and the removal of related mortgages, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the sought relief did not fall within the jurisdiction of the administrative judge, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject the manifestly inadmissible application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tax Collection Annulment Dismissed as Inadmissible: 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject the manifestly inadmissible application.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt procédure fiscale recours en annulation en droit de l'Union déduction fiscale éloignement amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order rejecting the application.
Généré par l'IA
2303185
Tax Seizure Annulment Dismissed for Inadmissibility
2504891
Tax Collection Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2400969
Tax Collection Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2215645
Tax Collection Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds
2402277
Tax Collection Annulment Dismissed Due to Inoperative Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A B demande au tribunal " d'annuler la procédure fiscale de recouvrement en cours " et de " faire lever les hypothèques qui y sont rattachées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En l'espèce, en demandant au tribunal " d'annuler la procédure fiscale de recouvrement en cours " et de " faire lever les hypothèques qui y sont rattachées ", le requérant ne présente pas des conclusions qui entrent dans l'office du juge administratif. Par suite, les conclusions susmentionnées, sont irrecevables et la requête de M. B doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 12 août 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,