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2503208 Généré par l'IA

Claimant Challenges Tax Seizure and Seeks Damages Against Public Officials

Numéro de cause 2503208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant challenged an administrative seizure notification for €2,354 related to 2023 income tax and a 10% penalty, while also demanding €2.34 billion from various public officials. The court dismissed the claim because the arguments invoked regarding constitutional rights and tax codes did not present operative grounds against the specific seizure, and the claim for damages was inadmissible due to the lack of a prerequisite claim against the named officials, leading to rejection based on the rule allowing summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Challenges Tax Seizure and Seeks Damages Against Public Officials: The court dismissed the claim because the arguments invoked regarding constitutional rights and tax codes did not present operative grounds against the specific seizure, and the claim for damages was inadmissible due to the lack of a prerequisite claim against the named officials, leading to rejection based on the rule allowing summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu litige en matière de contributions publiques primauté de créance fiscale péremption du droit administratif fonctionnaire public tentative de soustraction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
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2309924
Taxpayer Challenge to Property Seizure Jurisdiction
2102533
Taxpayer v. State: Challenge to Administrative Seizure and Tax Liabilities
1906493
Taxpayer Challenge to Administrative Seizure Notice Dismissed
2400688
Tax Seizure Challenge Dismissed for Procedural Defects
2109021
Taxpayer Challenge to Tax Seizure Irregularity Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M. A B conteste une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 12 mars 2025 pour un montant de 2 354 euros et demande au tribunal de condamner les députés, les sénateurs, les ministres et les présidents à lui verser la somme de 2 340 000 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse,

M. B invoque tour à tour l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, les articles 1730 et 1731 du code général des impôts, ou encore la fiscalité de l'assurance-vie, mais ne peut être regardé comme soulevant des moyens opérants contre la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 12 mars 2025 pour un montant de 2 354 euros concernant l'impôt sur les revenus de 2023 et une majoration de 10 % pour défaut de paiement. Les conclusions indemnitaires ont été présentées sans justifier d'une réclamation préalable auprès des personnes citées en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 28 mai 2025.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 mai 2025.

La greffière,

P. Albaretfb