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2503205 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Challenging Deportation Order

Numéro de cause 2503205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated March 5, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a twelve-month re-entry ban. Subsequently, the petitioner filed a statement withdrawing the request. The court, exercising authority under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 922-17, which allows the designated magistrate to issue an order giving effect to a simple and unqualified withdrawal of proceedings, formally recorded the petitioner's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Action Challenging Deportation Order: Subsequently, the petitioner filed a statement withdrawing the request. The court, exercising authority under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 922-17, which allows the designated magistrate to issue an order giving effect to a simple and unqualified withdrawal of proceedings, formally recorded the petitioner's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action interdiction de renvoi éloignement recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2402228
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2207335
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2401341
Withdrawal of Action Against Deportation Order
2410757
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2304925
Withdrawal of Petition to Annul Prolonged Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order taking note of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de douze mois.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,