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2503200 Généré par l'IA

Suspension Request Inadmissibility for Unchallenged Recruitment Termination

Numéro de cause 2503200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed pursuant to Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, seeking the suspension of a decision by a hospital director terminating an assistant specialist's recruitment contract, was deemed manifestly inadmissible because the underlying administrative decision did not simultaneously form the subject of a request for annulment, leading the judge to reject the application summarily without an adversarial instruction or public hearing, as permitted under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension Request Inadmissibility for Unchallenged Recruitment Termination: 521-1 of the Code of Administrative Justice, seeking the suspension of a decision by a hospital director terminating an assistant specialist's recruitment contract, was deemed manifestly inadmissible because the underlying administrative decision did not simultaneously form the subject of a request for annulment, leading the judge to reject the application summarily without an adversarial instruction or public hearing, as permitted under Article L. 522-3.

Mots-clés

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annulation du congé contrat de droit administratif acte de candidature demande de récusation tardive choix de la procédure de recrutement révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the request for suspension which was ultimately rejected.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request without adversarial proceedings because it was manifestly inadmissible.
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2423789
Rejection of Suspension Request Due to Procedural Non-Compliance
2510652
Inadmissibility of Suspension Request for Expulsion Order Based on Specific Legal Remedy
2402345
Inadmissibility of Suspension Request Due to Lack of Separate Main Petition for Annulment
2310634
Suspension Request Rejected for Inadmissibility Due to Lack of Substantive Claim
2505226
Inadmissibility of Suspension Request Due to Lack of Principal Action Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request without adversarial proceedings because it was manifestly inadmissible.

article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the request for suspension which was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2025 par laquelle le directeur de la politique médicale du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a mis fin à son contrat de recrutement en qualité d'assistant spécialiste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête de M. B, qui tend à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une décision administrative ne faisant pas l'objet, par ailleurs, d'une requête en annulation, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 10 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,