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2503199 Généré par l'IA

Request for Assistance in Acquiring French Nationality Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2503199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request asking the administrative court to assist in obtaining French nationality. The court found that the administrative judge lacks jurisdiction to grant or aid in the acquisition of French nationality, leading to the conclusion that the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the dismissal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Request for Assistance in Acquiring French Nationality Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court found that the administrative judge lacks jurisdiction to grant or aid in the acquisition of French nationality, leading to the conclusion that the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the dismissal of the application.

Mots-clés

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nationalité incompétence ratione materiae assistance administrative retrait de la requête état requérant entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This article states the operative part of the final order, which is the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically sub-section 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning, which underpins the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de l’aider à obtenir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif d’attribuer la nationalité française ou d’apporter une aide pour son obtention. Dès lors, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Poitiers, le 6 novembre 2025.

Le président,

signé

J. DUFOUR

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. BRUNET