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2503198 Généré par l'IA

Union's Lack of Standing in Employment Indemnity Dispute

Numéro de cause 2503198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union filed a request seeking the annulment of a hospital's decision to deny an employment termination indemnity to a former fixed-term contract employee and demanding €18,000 in damages for prejudice related to the contract's rupture. The court dismissed the union's request as manifestly inadmissible because, although the union could intervene in support of the employee's claim, it lacked the requisite legal interest to independently bring the action for the annulment of the administrative decision or for the employee's compensation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête du syndicat Solidaires Marne est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Union's Lack of Standing in Employment Indemnity Dispute: The court dismissed the union's request as manifestly inadmissible because, although the union could intervene in support of the employee's claim, it lacked the requisite legal interest to independently bring the action for the annulment of the administrative decision or for the employee's compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi défaut de qualité pour agir litiges du travail annulation du contrat contrat de travail déterminé action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête du syndicat Solidaires Marne est rejetée
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly applies Article R. 222-1 4° of the CJA to reject the appeal as manifestly inadmissible.
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2209377
Union Lacks Standing to Sue for Emergency Room Risk Allowance
2206086
Union Lacks Standing to Appeal Individual Overtime Pay Dispute
2205652
Claimant v. Employer: Dismissal of Termination Annulment and Indemnity Claims
02-19459
Employer Lacks Standing to Seek Declaration of Strike Illegality After Dispute Settlement
2102961
Employee Indemnity Claim Against Hospital Dismissed Due to Lack of Demonstrated Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête du syndicat Solidaires Marne est rejetée.

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly applies Article R. 222-1 4° of the CJA to reject the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, le syndicat Solidaires Marne, représenté par M. C..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler

la décision par laquelle le centre hospitalier Auban Moët d’Epernay a refusé de verser

à Mme A... B... l’indemnité de précarité d’emploi et de condamner le centre hospitalier Auban-Moët d’Epernay à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices liés aux conditions de la rupture de son contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les premiers vice-présidents présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Mme B... a été recrutée par le centre hospitalier Auban Moët d’Epernay par un contrat à durée déterminée pour exercer des fonctions d’aide-soignante du 16 octobre 2024

au 31 mars 2025. A l’issue de ce contrat, elle a sollicité notamment le versement des indemnités de fin de contrat qu’elle estime lui être dues. Agissant pour son compte, le syndicat Solidaires Marne doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision refusant de procéder à ce versement et de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 8 000 euros.

3. Si le syndicat Solidaires Marne peut être recevable à intervenir au soutien d’une requête présentée par Mme B..., il ne dispose pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir devant

le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision attaquée ou l’indemnisation de Mme B.... Par suite, la requête du syndicat Solidaires Marne étant manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions, citées au point 1s du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il appartient à Mme B..., si elle s’y croit fondée, de saisir elle-même le tribunal administratif, le cas échéant en utilisant l’application Télérecours, et de produire, à l’appui de sa requête, copie de la décision qu’elle attaque et de la décision du centre hospitalier rejetant

la demande indemnitaire qu’elle lui aurait adressée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat Solidaires Marne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Solidaires Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.