Local Government Retirement Fund Indemnity Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public body managing a local government retirement fund sought judicial review to annul a municipality's refusal of an indemnity claim of over 36,000 euros and secure payment plus legal costs. The court issued an order because the requesting body subsequently filed an unambiguous and unconditional notice of discontinuance of the proceedings, leading the tribunal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning acknowledging withdrawals, to formally accept the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Local Government Retirement Fund Indemnity Discontinuance: The court issued an order because the requesting body subsequently filed an unambiguous and unconditional notice of discontinuance of the proceedings, leading the tribunal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning acknowledging withdrawals, to formally accept the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claim as ordered.
This article allows the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), représentée par Me Bechelen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet prise par la commune de Toulon le 17 juin 2025 portant refus de la demande indemnitaire en date du 16 mai 2025 ;
2°) de condamner la commune de Toulon au paiement de la somme de 36 003,48 euros ;
3°) d'enjoindre à la commune de Toulon de procéder au versement de cette somme dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 août 2025, la Caisse des dépôts et consignations a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse des dépôts et consignations et à la commune de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 septembre 2025.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
Le greffier.