Petitioner's Withdrawal of University Degree Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university institute's decision not to calculate their final semester average and subsequently award their degree, alongside a claim for damages, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire request, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of University Degree Annulment Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the appeal as per the dispositive.
This article forms the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2025 et 22 juillet 2025, M. B A représenté par Me Plénot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle l'IUT de l'Université de Nice-Côte d'Azur a décidé de ne pas procéder au calcul de sa moyenne pour le semestre 5, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 1er avril 2025 par l'Université tendant à ce qu'il soit procédé audit calcul ;
2°) d'enjoindre à l'Université de Nice-Côte d'Azur (IUT) de prendre à nouveau une décision et de valider le diplôme de BUT 3 informatique dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de condamner l'Université de Nice-Côte d'Azur à lui payer la somme de 3.000 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. A, par Me Plénot déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 29 juillet 2025, M. A s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université Nice-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 18 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,