Real Estate Company v. Territorial Public Establishment (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought the annulment of a territorial public establishment's deliberation modifying the local urbanism plan for a commune located in the Essonne department. The court ruled that, pursuant to the jurisdictional rules concerning urban planning matters, which mandate that competence lies with the administrative tribunal within whose territory the disputed properties are situated, and noting that the Essonne department falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, the current tribunal lacked territorial competence to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Territorial Public Establishment (Jurisdictional Transfer): The court ruled that, pursuant to the jurisdictional rules concerning urban planning matters, which mandate that competence lies with the administrative tribunal within whose territory the disputed properties are situated, and noting that the Essonne department falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, the current tribunal lacked territorial competence to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article mandates the transmission of the case to the competent jurisdiction when the court deems it necessary.
This article defines the territorial jurisdiction rules, which justified the transfer based on the location of the property involved in the urban planning dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) Prefalec, représentée par Me Me Bineteau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2024 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Savigny-sur-Orge ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Prefalec demande au tribunal l'annulation de la délibération du 15 octobre 2024 approuvant la modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Savigny-sur-Orge, située dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de la SCI Prefalec à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la SCI Prefalec est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Prefalec, à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, à la commune de Savigny-sur-Orge et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 18 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2503194