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2503193 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council President

Numéro de cause 2503193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental council president's decision dated March 6, 2025, notifying her of an overpayment of remuneration amounting to €608.91. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the notification letter merely informed the individual of the overpayment and indicated that an enforceable instrument would follow, thereby constituting a purely informational act that was not susceptible to direct administrative judicial review under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council President: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the notification letter merely informed the individual of the overpayment and indicated that an enforceable instrument would follow, thereby constituting a purely informational act that was not susceptible to direct administrative judicial review under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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notification de la décision contrôle juridictionnel décision exécutoire recours en annulation en droit de l'Union droit de pétition recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
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2300791
Case Concerning Admissibility of Judicial Review of Notice of Intended Administrative Fine
2201070
Association v. Departmental Council (Inadmissibility for Insufficient Petition)
2401930
Litigant v. Departmental Council President (Annulment of Refusal of Conventional Termination)
2504159
Petitioner v. Departmental Council President (Inclusion Mobility Card Denial)
2210898
Applicant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a notifié un trop-perçu de rémunération d'un montant de 608,91 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a notifié un trop-perçu de rémunération. Toutefois, le courrier du 6 mars 2025 se borne à informer l'intéressée de ce qu'elle a bénéficié d'un trop-perçu de rémunération et de ce qu'un titre exécutoire lui sera prochainement adressé. A cet égard, il revêt un caractère purement informatif. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 14 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,