Inmate Suspension Request Rejected for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. A B a demandé de suspendre son incarcération au sein du quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Bordeaux.

Il soutient que son incarcération au sein du quartier disciplinaire est abusive et se prévaut de son état de santé, d'une mauvaise alimentation et de la mauvaise tenue de sa cellule.

Par une ordonnance en date du 5 mai 2025, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

3. A supposer même que M. B ait entendu demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire de la maison d'arrêt de Bordeaux l'a placé en détention au sein du quartier disciplinaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête, au demeurant dépourvue de moyens, est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2503189 présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 28 mai 2025.

La juge des référés

N. Gay

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,