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2503189 Généré par l'IA

Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal

Numéro de cause 2503189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a prefectural decision that suspended their driver's license for five months, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the request and entered an order officially acknowledging the petitioner's voluntary dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the request and entered an order officially acknowledging the petitioner's voluntary dismissal of the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel licenciement administratif désistement délai de suspension demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. A B, représenté par Me Rémy Josseaume, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 3 février 2025 du préfet de la Haute-Saône portant suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). "

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 10 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C