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2503188 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Refusal for Early Training Completion

Numéro de cause 2503188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national distance education center's decision refusing early completion of training, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, filed within the two-month statutory appeal period, failed to set forth any legal grounds or means to challenge the legality or reasoning of the contested decision, thus allowing rejection via ordinance under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Petitioner Seeks Annulment of Refusal for Early Training Completion: La requérante n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l'illégalité de la décision qu'elle défère, ou à en contester le motif. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment formation to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application, which is the main decision based on the procedural finding.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the considerations explaining the procedural basis for inadmissibility due to the absence of stated grounds.
Généré par l'IA
2506395
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Rectify Application for Annulment of Refusal to Enroll
2204219
Withdrawal of Annulment Action Regarding Distance Learning Denial
2006006
Petitioner v. Academic Authority on Timeliness of Third Master's Program Proposal
2206398
Refusal of Secondary Education Grant: Dismissal for Failure to Regularize Petition
2501347
Petitioner's Attempt to Annul Exam Denial Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application, which is the main decision based on the procedural finding.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment formation to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the considerations explaining the procedural basis for inadmissibility due to the absence of stated grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2025 du centre national d'enseignement à distance portant refus de fin anticipée de formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l'éducation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En vertu de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requérante n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l'illégalité de la décision qu'elle défère, ou à en contester le motif. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 8 juillet 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 juillet 2025.

La greffière,

B. Flaesch

fg