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2503185 Généré par l'IA

Business Property Tax Assessment Challenge Untimely

Numéro de cause 2503185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of business property tax assessments for the years 2016 through 2023, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim was filed via a letter dated April 29, 2025, which was presented beyond the December 31 deadline following the year of each assessment's collection, as required by the Fiscal Procedures Book.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R.* 196-2 du livre des procédures fiscales; Business Property Tax Assessment Challenge Untimely: Il est constant que les droits de cotisation foncière des entreprises ont été mis en recouvrement au cours de chacune des années 2016 à 2023 à raison de l'activité exercée par la micro-entreprise Repar smartphone dont M. B est le gérant. Ce dernier a formé une réclamation par une lettre du 29 avril 2025, présentée au-delà du 31 décembre des années ayant suivi chaque mise en recouvrement. Par suite, la demande tendant à la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement au titre des années 2016 à 2023 est manifestement irrecevable des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière perception de l'impôt modalités d'évaluation arriérés fiscaux date de dépôt bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la demande tendant à la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement au titre des années 2016 à 2023 est manifestement irrecevable des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for rejecting the application.
Art. R.* 196-2 du livre des procédures fiscales
This provision establishes the deadline for submitting claims concerning local property taxes, which justifies the finding of inadmissibility mentioned in the reasoning leading to the final order.
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2401264
Tax Assessment Challenge Timeliness Dispute
2200472
Property Owner and Tenant Tax Assessment Dispute and Procedural Deadlines
2000607
Tax Assessment Challenge Time-Barred
2403070
Taxpayer's Challenge to Past Property Assessments Barred by Statute of Limitations
2209642
Property Tax Assessment Discharge Denied Due to Untimely Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for rejecting the application.

Art. R.* 196-2 du livre des procédures fiscales

This provision establishes the deadline for submitting claims concerning local property taxes, which justifies the finding of inadmissibility mentioned in the reasoning leading to the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 à 2023 dans la commune de Limesy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; () "

2. Il est constant que les droits de cotisation foncière des entreprises ont été mis en recouvrement au cours de chacune des années 2016 à 2023 à raison de l'activité exercée par la micro-entreprise Repar smartphone dont M. B est le gérant. Ce dernier a formé une réclamation par une lettre du 29 avril 2025, présentée au-delà du 31 décembre des années ayant suivi chaque mise en recouvrement. Par suite, la demande tendant à la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement au titre des années 2016 à 2023 est manifestement irrecevable des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise, pour information au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 11 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

N°2503185