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2503184 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2503184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order dated February 21, 2025, requiring immediate departure from French territory with a one-year re-entry ban, along with an order for the authority to re-examine their situation and issue a provisional residence permit. The administrative tribunal determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, which are tied to the place of residence at the time of the decision, the petitioner's residence was in Paris; consequently, the court ruled that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, which are tied to the place of residence at the time of the decision, the petitioner's residence was in Paris; consequently, the court ruled that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale transfert de compétence compétences juridictionnelles assistance judiciaire provisoire autorité administrative décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the court's decision to transmit the case to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision defines the competence based on the place of residence, which forms the basis for the decision to transmit.
Généré par l'IA
2420416
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2207220
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2209557
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Appeal
2308511
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2301761
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

The court's dispositive order is to transmit the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the court's decision to transmit the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision defines the competence based on the place of residence, which forms the basis for the decision to transmit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M. B A, représenté par Me Raymond, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A doit être regardée comme située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic