Withdrawal of Housing Offer Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting their request for a housing offer under the construction and housing code; however, after the prefect filed a defense arguing the claim was inadmissible due to a lack of legal arguments, the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court to issue an order accepting the pure and simple withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Offer Annulment Request: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the appeal in this article.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A... B... demande l’annulation de la décision du 3 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du département de l’Aude a rejeté son recours en vue d’une offre de logement, dans les conditions prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le préfet de l’Aude conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable à défaut de présenter des moyens de droit ; subsidiairement les moyens de la requête soulevés par Mme B... sont infondés.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de l’Aude.
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 novembre 2025.
La greffière,
F. Roman