Legislator Jurisprudence & Législation
2503180 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan

Numéro de cause 2503180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition seeking the annulment of a municipal council's deliberation that approved the local urban development plan and requested €2,000 in costs. Subsequently, the petitioner submitted a filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of all claims made in the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan: Subsequently, the petitioner submitted a filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of all claims made in the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande développement urbain approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave notice of the withdrawal of the appeal based on this provision regarding the president's power to record withdrawals.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning costs, was cited in the initial claim, but was not addressed in the operative orders (Articles 1 and 2), which only concern the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL d’avocats Lexcap, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 21 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de de Campeneac a approuvé le plan local d'urbanisme communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Campénéac la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, communiqué à la commune de Campénéac, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Campénéac.

Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.