Parking Fine Enforcement Order Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of six enforcement orders totaling 321.60 euros, issued to recover unpaid parking fines incurred between August 8 and August 21, 2024. The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, appeals against enforcement orders related to parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the specialized parking tribunal, requiring the administrative tribunal to decline jurisdiction and transfer the case file to the competent body pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Parking Fine Enforcement Order Annulment Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, appeals against enforcement orders related to parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the specialized parking tribunal, requiring the administrative tribunal to decline jurisdiction and transfer the case file to the competent body pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent court (Tribunal du stationnement payant) based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler six titres exécutoires établis le 3 février 2025 en vue de recouvrer la somme totale de 321,60 euros correspondant à des forfaits post-stationnement émis pour non-paiement de redevances de stationnement, relevés à son encontre entre le 8 août et le 21 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. (…) ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ».
3. Par sa requête, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler six titres exécutoires établis le 3 février 2025 en vue de recouvrer la somme totale de 321,60 euros correspondant à des forfaits post-stationnement émis pour défaut de paiement de redevances de stationnement, relevés à son encontre entre le 8 août et le 21 août 2024. En vertu des dispositions citées au point précédent, les conclusions relatives à la contestation d’un forfait de post-stationnement relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... à ce tribunal en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Caen, le 14 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand