Opposition to Payment Enforcement Order: Jurisdiction Over Debtor's Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a payment enforcement order issued by a family allowance fund regarding overpaid housing benefits and social security premiums. The court determined that, pursuant to specific provisions of the Social Security Code concerning opposition to such enforcement measures, the competent administrative tribunal is the one corresponding to the debtor's domicile, which in this case was Paris, rather than the tribunal where the opposition was filed (Versailles), as the debtor resided within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Paris for proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de la justice administrative, Art. R. 133-3 du code de la sécurité sociale; Opposition to Payment Enforcement Order: Jurisdiction Over Debtor's Domicile: The court determined that, pursuant to specific provisions of the Social Security Code concerning opposition to such enforcement measures, the competent administrative tribunal is the one corresponding to the debtor's domicile, which in this case was Paris, rather than the tribunal where the opposition was filed (Versailles), as the debtor resided within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Paris for proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file to the President of the Paris Administrative Tribunal.
The decision is based on the provision allowing the administrative tribunal to transfer the file to the competent jurisdiction.
This article was cited to establish the jurisdiction rule regarding opposition to a social security constraint based on the debtor's domicile, which justified the transfer.
This order dictates the notification procedures for the current decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Monsieur B... A... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 20 février 2025 par la caisse d’allocations familiales de l’Essonne en vue du recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement et de primes régies par le code de la sécurité sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétent.
2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ». Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition (…). ».
3. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
4. Il ressort des termes de la requête que M. A... forme opposition à une contrainte émise le 20 févier 2025 par la caisse d’allocations familiales de l’Essonne en vue du recouvrement d’indus du recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement et de primes régies par le code de la sécurité sociale d’un montant de 1 988 euros. M. A... est domicilié à Paris, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Or, en vertu des dispositions spéciales de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif compétent pour connaître de l’opposition à une contrainte est, pour les débiteurs domiciliés en France, celui du ressort de leur domicile. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au président du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B... A....
Fait à Versailles, le 3 octobre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d’Esnon