Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503176 Généré par l'IA

Challenge to Driving Point Withdrawal Dismissed Due to Exclusive Penal Jurisdiction over Infraction Attribution

Numéro de cause 2503176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the withdrawal of points from their driving license resulting from an infraction committed on January 7, 2023, by asserting the infraction was not attributable to them. The Administrative Tribunal rejected the request, reasoning that the assertion challenged the material element of the infraction, the scrutiny of which falls under the exclusive jurisdiction of the judicial judge within the penal procedure, rendering this claim inadmissible, and consequently, absent any other timely legal grounds, the entire claim was dismissed under the authority granted by Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Challenge to Driving Point Withdrawal Dismissed Due to Exclusive Penal Jurisdiction over Infraction Attribution: The Administrative Tribunal rejected the request, reasoning that the assertion challenged the material element of the infraction, the scrutiny of which falls under the exclusive jurisdiction of the judicial judge within the penal procedure, rendering this claim inadmissible, and consequently, absent any other timely legal grounds, the entire claim was dismissed under the authority granted by Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire compétences exclusives violation des règles de la circulation moyens invocables procédure de récusation conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request based on manifest inadmissibility/inoperability of the arguments raised.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the final order dismissing the request.
Généré par l'IA
2304932
License Point Withdrawal and Fine Challenge Dismissed for Inadmissibility and Jurisdictional Grounds
2404070
Driving License Point Withdrawal Jurisdiction Dispute
2408502
Challenging Point Withdrawal Based on Alleged Non-Perpetration of Traffic Offense
2301206
Driver Point Withdrawal Challenge Dismissed
2301311
Driver License Point Withdrawal Annulment Appeal Dismissed Due to Judicial Jurisdiction over Underlying Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request based on manifest inadmissibility/inoperability of the arguments raised.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le retrait de points enregistré sur son permis à la suite de la contravention commise le 7 janvier 2023 et de lui restituer les points ainsi perdus sur le capital de son permis de conduire.

Il soutient que la commission de cette infraction ne lui est pas imputable

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. M. B A soutient ne pas avoir commis l'infraction constatée le 7 janvier 2023. Cependant, et dès lors que l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction à l'intéressé relève de la compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale, cette allégation tend à remettre en cause l'élément matériel de l'infraction qui lui est reprochée, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge judiciaire. Le moyen est par suite irrecevable.

3. A défaut de tout autre moyen soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter toutes les conclusions de la requête de M. A sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 14 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°250317600