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2503176 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points Annulment

Numéro de cause 2503176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal and the reversal of decisions withdrawing points from their driving license following infractions committed in August 2023 and January 2024, requesting the reconstitution of their driving license points capital. However, the court issued an order noting the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning magistrates' power to record such disclaimers by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points Annulment: However, the court issued an order noting the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning magistrates' power to record such disclaimers by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation annulation de la décision administrative pouvoir de décision péremption de l'exécution de la décision infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the action initiated by M. B.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the power to formally accept the withdrawal of the action by order.
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2407459
Administrative Appeal Withdrawal and Driving Point Dispute
2403241
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2400533
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2501756
Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim
2308707
Driving License Points Withdrawal Annulment Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the action initiated by M. B.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the power to formally accept the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 mars 2025 ;

2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital attaché à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 28 août 2023 et 26 janvier 2024 ;

3°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points.

Par acte, enregistré le 30 juillet 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juillet 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.

Fait à Amiens, le 6 août 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.