Withdrawal of Request for Residence Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a new residence permit receipt under the administrative justice code, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record discontinuances of proceedings, granted the motion and officially recorded the litigant's unilateral and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Residence Permit Receipt: The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record discontinuances of proceedings, granted the motion and officially recorded the litigant's unilateral and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de carte de séjour " vie privée et familiale ".
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 08 septembre 2025.
La présidente,
A-L CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,