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2503174 Généré par l'IA

Agricultural Entity v. Land Management Society Authorization Dispute

Numéro de cause 2503174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective agricultural entity sought to annul a land management society's decision to authorize another individual to operate certain agricultural plots, arguing against the authorization granted under the condition of establishment within eighteen months. The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the land management society's acquisitions and reallocations of land fall under the jurisdiction of the judicial courts, with the administrative jurisdiction only retaining competence for reviewing the legality of unilateral administrative acts approving those decisions, thus rendering the administrative court incompetent to hear the challenge to the specific authorization decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Entity v. Land Management Society Authorization Dispute: The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the land management society's acquisitions and reallocations of land fall under the jurisdiction of the judicial courts, with the administrative jurisdiction only retaining competence for reviewing the legality of unilateral administrative acts approving those decisions, thus rendering the administrative court incompetent to hear the challenge to the specific authorization decision.

Mots-clés

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bien-fonds agricole nouvelle attribution recours contre des décisions administratives droit successoral paysan créance contestée bailleur à ferme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
22MA01918
Agricultural Entity Appeal Regarding Land Operation Authorization Refusal
2006962
Agricultural Entity v. Prefecture Regarding Land Operation Authorization Denial
2201096
Farming Entity v. Prefecture Regarding Land Operation Authorization Denial
21DA02971
Farm Operator Standing to Sue Over Land Authorization
2202332
Farm Society v. Prefectural Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête du GAEC des Clochettes est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the application because the administrative court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, le GAEC des Clochettes demande au tribunal d'annuler la " décision du comité SAFER " du 25 octobre 2023 portant " autorisation d'exploiter " des parcelles à M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions applicables aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) que l'ensemble des litiges relatifs aux acquisitions et rétrocessions de terres qu'elles opèrent relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, à l'exception de ceux relatifs à la régularité des actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions qu'elles prennent dans ce domaine. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la contestation du GAEC des Clochettes de la décision de la SAFER du 20 octobre 2023 portant attribution à M. A de surfaces agricoles sous condition d'une installation sous 18 mois. Il s'ensuit que la requête du GAEC des Clochettes doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du GAEC des Clochettes est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun des Clochettes.

Fait à Rennes, le 19 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.