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2503173 Généré par l'IA

Prefect Housing Obligation Case Dismissed for Unsigned Petition

Numéro de cause 2503173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling a prefect to offer suitable housing within one month, a fine for delay, an indemnity for damages of 5,000 euros, and reimbursement of legal costs totaling 1,000 euros. The Tribunal administratively rejected the request as manifestly inadmissible because the initial petition was not signed by the requester, and despite being formally invited to regularize the filing within a specified timeframe, the requester failed to provide a signed copy, leading the court to dismiss the case under the relevant administrative justice code provisions concerning procedural deficiencies.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Housing Obligation Case Dismissed for Unsigned Petition: The Tribunal administratively rejected the request as manifestly inadmissible because the initial petition was not signed by the requester, and despite being formally invited to regularize the filing within a specified timeframe, the requester failed to provide a signed copy, leading the court to dismiss the case under the relevant administrative justice code provisions concerning procedural deficiencies.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait de la demande absence de signature décisions incidentes obligation de restituer ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to lack of signature.
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2413944
Prefect Housing Obligation Enforcement Dismissed for Unsigned Petition
2209958
Applicant v. Prefect: Unsigned Petition for Housing
2303220
Prefect Housing Obligation Dismissed Due to Untimely Petition
2211200
Failure to Sign Petition Leads to Dismissal of Housing Demand
2400763
Prefect Housing Obligation Petition Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to lack of signature.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret à lui proposer un logement adapté à sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi, évalué à 5 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas signé sa requête. Par courrier du 24 juin 2025, cette dernière a été invitée à régulariser sa requête en la signant dans un délai de quinze jours. Le courrier est revenu au tribunal en date du 19 juillet 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et Mme A n'a pas justifié avoir adressé au tribunal un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.