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2503172 Généré par l'IA

Syndicate of Co-owners v. Metropolitan Authority on Construction Permit Annulment

Numéro de cause 2503172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A syndicate of co-owners sought the annulment of a construction permit issued by the metropolitan authority for interior modifications, the creation of an opening, and a change of use at a specific address, as well as the rejection of their prior administrative appeal. The administrative tribunal issued an order to acknowledge the syndicate's subsequent, unqualified withdrawal of its lawsuit, and consequently rejected the metropolitan authority's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing that in the circumstances, awarding costs to the defendant was unwarranted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Syndicate of Co-owners v. Metropolitan Authority on Construction Permit Annulment: The administrative tribunal issued an order to acknowledge the syndicate's subsequent, unqualified withdrawal of its lawsuit, and consequently rejected the metropolitan authority's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing that in the circumstances, awarding costs to the defendant was unwarranted.

Mots-clés

Généré par l'IA
coût de la construction frais administratifs qualité pour recourir contre permis action en exclusion de la communauté des copropriétaires propriété foncière construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order (Article 2) to reject the costs claim made by the Métropole Aix-Marseille Provence.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
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2001261
Syndicate of Co-owners v. Municipality Regarding Annulment of Building Permit Following Unrectified Urban Planning Error
2109037
Syndicate Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Cost Reimbursement Denial
2101122
Syndicate v. Municipality: Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
461505
Syndicate of Co-Owners Appeal on Building Permit Annulment Refused
2300391
Co-Owners' Withdrawal in Construction Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order (Article 2) to reject the costs claim made by the Métropole Aix-Marseille Provence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Le Syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble sis 44 cours julien 13006 Marseille, représenté par Me Ariu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 24 00045P0 en date du 26 septembre 2024 par lequel la métropole Aix-Marseille Provence a délivré à la SAS Villes Nouvelles un permis de construire visant à des réaménagements intérieurs, une création d'ouverture et un changement de destination, ensemble la décision implicite de rejet apporté à son recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la métropole Aix-Marseille Provence représentée par Me Poulard, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2025, le SDC 44 cours julien déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du SDC 44 cours julien est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDC 44 cours julien la somme demandée par la métropole Aix-Marseille Provence au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du SDC 44 cours julien.

Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble sis 44 cours julien 13006 Marseille, à la commune de Marseille et à la Métropole Aix-Marseille Provence.

Fait à Marseille, le 16 juillet 2025.

Le président,

signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.