Corporation's Withdrawal of Claim Regarding Post-Acute Care Financing Reform
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought judicial review, requesting the reform or annulment of an administrative order that notified it of zero-payment transition amounts related to the reform of financing for post-acute and rehabilitation care activities, further requesting an increase of the transition grant to a specific sum or, failing that, a re-examination of the allocated amount. The court issued an order granting the request to acknowledge the corporation's subsequent, explicit, and unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991; Corporation's Withdrawal of Claim Regarding Post-Acute Care Financing Reform: The court issued an order granting the request to acknowledge the corporation's subsequent, explicit, and unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the direct ruling of the order.
Cited as the basis authorizing the president of the judgment panel to formalize the withdrawal via order.
This provision was cited in the request for costs, but it is not explicitly mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2503170 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la Société SAS Clinéa, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté n° 2023-940300163-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4647, notifié le 12 novembre 2024, portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement Clinique Les Tournelles afin :
d’augmenter de 323 479,66 euros le montant de la dotation de transition, pour la porter à la somme totale de 779 837,66 euros ;
et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n° 2023-940300163-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4647, notifié le 12 novembre 2024, portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement Clinique Les Tournelles, et d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France à prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation de transition à la somme de 779 837,66 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;
3°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France à réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique Les Tournelles ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société requérante en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 octobre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la Société SAS Clinéa a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société SAS Clinéa et au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.