Naturalization Judicial Review Inadmissibility for Failure to Annex Required Administrative Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a judicial review request concerning their naturalization application without including the required administrative decision being challenged or proof of the mandatory prior administrative appeal to the Minister, which constitutes a jurisdictional prerequisite for judicial review. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by submitting the necessary documents—specifically the decision concerning the naturalization request or the administrative appeal—even after the court provided a formal request for regularization, thus warranting outright rejection via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code, Article 45 du décret du 30 décembre 1993; Naturalization Judicial Review Inadmissibility for Failure to Annex Required Administrative Decisions: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by submitting the necessary documents—specifically the decision concerning the naturalization request or the administrative appeal—even after the court provided a formal request for regularization, thus warranting outright rejection via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the request.
This article provides the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.
This article is cited in the reasoning to establish the procedural defect (lack of required attachments) leading to inadmissibility.
This article is cited to justify the procedure followed before rejecting the request for being manifestly inadmissible after a regularization request.
This article is cited to establish the mandatory nature of the administrative prior appeal, the non-exercise of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- Le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision préfectorale déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
3.La requête déposée par Mme A le 20 février 2025 n'était pas accompagnée ni de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation ni de la décision du ministre de l'intérieur, statuant sur le recours administratif préalable obligatoire mentionné au point 2 ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 24 février 2025 et dont il a été accusé réception le 26 février 2025, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée ou justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 28 mai 2025.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,