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2503168 Généré par l'IA

Property Owner's Appeal Against Danger Notice Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2503168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner filed an administrative appeal challenging a danger notice issued by the mayor regarding one of their properties, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing lacked any stated conclusions, failing to meet the minimum procedural requirements set forth in the Code of Administrative Justice requiring an exposition of facts, means, and the relief sought.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative; Property Owner's Appeal Against Danger Notice Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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avis des défauts questions procédurales réclamation administrative droit d'accès aux droits réels aggravation de la servitude violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order (Ordonnance).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article is the formal order rejecting the request (requête) as inadmissible.
articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative
These articles define the formal requirements for a valid request, non-compliance with which leads to inadmissibility.
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2301163
Property Owner's Challenge to Imminent Danger Order Rejected and Defamatory Submissions Struck Out
05-20406
Property Owner Appeal Inadmissible for Failure to Produce Required Documents
2500392
Municipality Decision Annulment Dismissed for Procedural Failure in Administrative Appeal Notification
93-70031
Property Owner Appeal Against Expropriation Order Dismissed for Procedural Defects
2100568
Property Owners' Appeal Against Building Permit Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the formal order rejecting the request (requête) as inadmissible.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order (Ordonnance).

articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative

These articles define the formal requirements for a valid request, non-compliance with which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A B porte à la connaissance du tribunal que le maire de Nevers lui a notifié un arrêté de péril pour un logement dont il est propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 421-1 du même code prévoit que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de M. B ne comporte aucune conclusion. Elle ne satisfait donc pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative et doit en conséquence être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 5 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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