Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of the administrative decision refusing his professional card and requested costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the annulment claim, prompting the Tribunal to rule on the remaining cost claim under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, pursuant to Article R. 222-1 of the same code. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claim and ordered the administrative body to pay the applicant €500 for the legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 636-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code, pursuant to Article R. 222-1 of the same code. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claim and ordered the administrative body to pay the applicant €500 for the legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the annulment claims.
This order mandates payment of legal costs to M. A based on this article.
This article mandates the notification of the order.
Although not explicitly cited in the dispositive articles 1-3, this article is cited in the reasoning justifying the president's power to issue the order by accepting a withdrawal and ruling on costs (Article 1 and 2).
Although not explicitly cited in the dispositive articles 1-3, this article is cited in the reasoning concerning the procedure for accepting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B A, représenté par Me Stéphanie Derveaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) de mettre à la charge du CNAPS, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros au titre des frais de justice exposés.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A, représenté par Me Derveaux, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir, à hauteur de la somme de 2 000 euros, celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. "
3. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B A indique au tribunal qu'il se désiste des conclusions à fin d'annulation qu'il a présentées dans sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il a lieu de mettre à la charge du CNAPS, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 500 euros au titre des frais de justice exposés par M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête de M. A.
Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Rennes le 29 août 2025.
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.