State Payment Dispute Transferred to Administrative Tribunal Based on Agent's Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the State be ordered to pay €12,000 plus interest and associated legal costs, but because the dispute involved an individual matter concerning a state civil servant whose assignment was located in Nîmes, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Nîmes, as required by Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, which designates the competent jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 312-12 du même code; State Payment Dispute Transferred to Administrative Tribunal Based on Agent's Assignment Location: 312-12 of the Code of Administrative Justice, which designates the competent jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nîmes is the competent jurisdiction based on the place of assignment of the official.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros avec intérêts, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
2. Il ressort de la demande de renouvellement de disponibilité du 20 mai 2025 de Mme B, professeur agrégé, qu'elle est affectée en lycée à Nîmes. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montpellier, le 27 mai 2025.
Le président de la 3° chambre,
V. RABATE
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 mai 2025,
La greffière,
B. FLAESCH