Discontinuance of Summary Proceedings Following Withdrawal of Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the execution of a decision that terminated his service contract with the national police reserve, citing the urgency requirement under administrative justice rules, but subsequently filed a clear notice of withdrawal of the entire application. The court, based on the procedural rule allowing the administrative judge to take note of discontinuances, ruled to formally accept the petitioner's unqualified withdrawal, thereby concluding the summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 al. 1 5° du code de justice administrative, Article 1er de l'ordonnance; Discontinuance of Summary Proceedings Following Withdrawal of Suspension Request: The court, based on the procedural rule allowing the administrative judge to take note of discontinuances, ruled to formally accept the petitioner's unqualified withdrawal, thereby concluding the summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request by order.
Gives formal notice to Mr. A of the withdrawal of his request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mars 2024 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a résilié son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. A indique se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier et le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Lyon, le 27 mars 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2503166