Jurisdictional Transfer in Alien Departure Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order compelling immediate departure from French territory, designation of a destination country, and a two-year circulation ban, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that since the litigant was placed under residence obligation in the department of Vaucluse by the contested prefectural order, jurisdiction transferred to the administrative tribunal in whose district Vaucluse lies, necessitating the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Nîmes pursuant to relevant administrative procedure codes concerning changes in an alien's location due to administrative assignment of residence, detention, or placement under guard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Alien Departure Order Challenge: The court reasoned that since the litigant was placed under residence obligation in the department of Vaucluse by the contested prefectural order, jurisdiction transferred to the administrative tribunal in whose district Vaucluse lies, necessitating the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Nîmes pursuant to relevant administrative procedure codes concerning changes in an alien's location due to administrative assignment of residence, detention, or placement under guard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order transmits the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
Cited as part of the procedural basis allowing the designated judge to transmit the case file to the competent jurisdiction by ordinance.
Cited as part of the procedural basis governing the transmission of the file when the judge deems another administrative tribunal competent.
Cited as the basis for determining the competent tribunal based on the place of residence assignment.
Cited to establish that the territorial jurisdiction for this case falls under the administrative tribunal of Nîmes, based on the location of the residence assignment (Vaucluse).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. B C, représenté par Me Huguenin-Virchaux, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler sur le territoire français pendant deux ans.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Et aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : () Vaucluse ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été assigné à résidence par arrêté du 13 mars 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône dans le département du Vaucluse pour une durée de 45 jours. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Marseille le 24 mars 2025.
La magistrate désignée,
Signé
É. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2503166