Jurisdiction over Private School Expulsion Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the director of a private subsidized school to expel their child. The court ruled that actions concerning students taken by the management of private schools under contract fall within the jurisdiction of administrative courts only if they involve the exercise of public authority prerogatives. Because the expulsion decision did not constitute the exercise of such a prerogative, the administrative court determined that the claim manifestly fell outside its competence and dismissed the request for lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Private School Expulsion Decisions: The court ruled that actions concerning students taken by the management of private schools under contract fall within the jurisdiction of administrative courts only if they involve the exercise of public authority prerogatives. Because the expulsion decision did not constitute the exercise of such a prerogative, the administrative court determined that the claim manifestly fell outside its competence and dismissed the request for lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request is rejected as brought before an incompetent jurisdiction, based on the rule cited in Article 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article authorizes the president of the judgment panel to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2025, Mme C A conteste la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice de l'école Saint-Symphorien a prononcé la radiation de son fils B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Si les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements, ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique.
3. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice de l'école privée sous contrat Saint-Symphorien a prononcé la radiation de son fils B. Toutefois, cette décision ne comporte pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Par suite, cette requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Dijon, le 10 septembre 2025
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
la greffière
N°2503165