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2503160 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Action Regarding Hospital Meeting Minutes

Numéro de cause 2503160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a hospital's implicit refusal to provide minutes from supervisory board meetings spanning 2022, 2023, and 2024, but subsequently filed a motion stating they were withdrawing the request because the hospital had provided the requested documents. Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the administrative action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action Regarding Hospital Meeting Minutes: Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière médicale décision informelle délai légal de procédure ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2512631
Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2101034
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)
2201822
Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2205921
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Request)
2004134
Petitioner Withdraws Request for Medical File Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Fougères a refusé de lui communiquer les procès-verbaux des conseils de surveillance portant sur les années 2022, 2023 et 2024.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle fait valoir qu'elle a reçu du centre hospitalier de Fougères les documents réclamés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier de Fougères.

Copie en sera faite à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 14 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.