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2503159 Généré par l'IA

Hospital Surveillance Council Minutes Access Withdrawal

Numéro de cause 2503159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a hospital's decision denying access to surveillance council minutes for 2022 through 2025, despite a favorable opinion from the administrative documents access commission; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on July 7, 2025, formally and unconditionally withdrawing the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order noting the withdrawal, as there was no opposition to granting the requested dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Surveillance Council Minutes Access Withdrawal: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order noting the withdrawal, as there was no opposition to granting the requested dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents retrait de l'opposition licenciement administratif déchet hospitalier droit de visite surveillé preuves issues de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for giving effect to the plaintiff's withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2502141
Petitioner Withdraws Appeal Against Hospital Group's Implicit Refusal to Disclose Documents
2500713
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Access to Information Request
2500818
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Access to Information Request)
2502194
Association Withdraws Request for Hospital Visit Records
2200585
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for giving effect to the plaintiff's withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier des Pays de Morlaix portant rejet de communication des procès-verbaux des conseils de surveillance pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, pour lesquels la Commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à leur transmission.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le centre hospitalier des Pays de Morlaix conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier des Pays de Morlaix.

Copie en sera faite à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 1er septembre 2025.

Le président de la 3è chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.