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2503159 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Child Protection Measures

Numéro de cause 2503159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a letter dated January 28, 2025, issued within the context of child protection evaluations concerning his children, particularly his daughter. The court determined that, pursuant to the Civil Code articles concerning educational assistance, the judicial judge, specifically the children's judge, has sole jurisdiction over disputes related to child protection measures, including those involving social assistance services. Therefore, the administrative court rejected the petition because the subject matter manifestly fell outside the competence of the administrative jurisdiction, as mandated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 375-1 du code civil, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Child Protection Measures: The court determined that, pursuant to the Civil Code articles concerning educational assistance, the judicial judge, specifically the children's judge, has sole jurisdiction over disputes related to child protection measures, including those involving social assistance services. Therefore, the administrative court rejected the petition because the subject matter manifestly fell outside the competence of the administrative jurisdiction, as mandated by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union mesures de protection de l'enfant compétences juridictionnelles entraide judiciaire civile assistance administrative conflit parental

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
article 375-1 du code civil
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (.) ".
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.
Article 2
This article orders the notification of the ruling to the applicant.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2324178
Jurisdictional Dispute Over Child Protective Services Placement
2301402
Child Welfare Placement Jurisdiction Dispute
2210120
Jurisdictional Dispute Regarding Handicapped Child Allowance Decision
493361
Jurisdictional Challenge to Provisional Child Placement Order
2301688
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Competence in Child Protective Services Termination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

Article 2

This article orders the notification of the ruling to the applicant.

Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 février et 30 mars 2025, M. A demande au tribunal l'annulation d'un courrier du 28 janvier 2025 intervenu dans le cadre de l'évaluation de protection de l'enfance concernant ses enfants et notamment sa fille, B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (.) ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (). ". Aux termes de l'article 375-6 de ce code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'assistance éducative. La requête de M. A, qui échappe manifestement à la compétence du juge administratif, doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Cergy, le 22 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.