Withdrawal of Claim for Annulment of Social Assistance Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the departmental council president to terminate their social assistance for children placement on a specified date, also requesting costs under the legal aid statute, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal ruled based on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1, which authorizes the tribunal president to issue an order to formally acknowledge such withdrawals, thereby ordering that the withdrawal of the claim be recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Social Assistance Termination: The Administrative Tribunal ruled based on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1, which authorizes the tribunal president to issue an order to formally acknowledge such withdrawals, thereby ordering that the withdrawal of the claim be recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
The President acted under this article to acknowledge the withdrawal and rule on the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me Genest, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a décidé de mettre fin à sa prise en charge à l’aide sociale à l’enfance le 31 octobre 2025 ;
2°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.
Par une lettre transmise le 22 octobre 2025 le greffe du tribunal a transmis à M. B... une demande de régularisation.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....
Fait à Poitiers, le 31 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. BRUNET