License Suspension Reduction Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking a reduction from a six-month driver's license suspension imposed by the prefect to a three-month suspension. The Administrative Tribunal summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the administrative judge does not have the jurisdiction to modify the duration of a temporary license suspension imposed by an administrative authority, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée; License Suspension Reduction Request Dismissed for Lack of Jurisdiction: The Administrative Tribunal summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the administrative judge does not have the jurisdiction to modify the duration of a temporary license suspension imposed by an administrative authority, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A... C... saisit le tribunal d’une demande gracieuse tendant à l’aménagement de la mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois prononcée par le préfet de la Seine-Maritime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...). ».
Il n’appartient pas au juge administratif d’aménager lui-même la durée d’une suspension temporaire de permis de conduire. Par suite, les conclusions de Mme C... tendant à ce que le tribunal réduise le délai de suspension de son permis de conduire à trois mois sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 octobre 2025.
Le vice-président,
signé
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes